Mentions légales

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Propriété et responsabilité éditoriale

Le site «services-asp.fr» est édité par la société GROUPE CENTRALE FINANCIERE, SARL au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé : 51 rue Fondary – 75015 Paris ; SIREN 450-390-844 – SIRET 450-390-844-00055 - CODE APE 6831Z.

Le responsable de la publication est Nicolas CAZES / Co-gérant.

 

Statuts légaux et autorités de tutelle

Intermédiaire immobilier carte T numéro 10439

Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) enregistré sous le numéro 11062118 à L’ORIAS.

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) enregistré sous le numéro 11062118 à l’ORIAS.

Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) enregistré sous le numéro 11062118 à l’ORIAS. L’ORIAS est placé sous le contrôle de l’ACP – 4 Place de Budapest – CS 92459 - 75436 Paris cedex 09 – www.acp.banque-France.fr

 

Garanties

Responsabilité civile professionnelle :

  • Transaction sur immeubles et ou fonds de commerce – police 1778970 – Allianz

  • Intermédiaire d’assurance – police 2005PCA083 – Amlin France

  • Intermédiaire en opération de banque / Démarcheur bancaire – Police 2005PCA083 – Amlin France

Garantie financière :

 

  • Transaction non détention de fonds : 110 000 euros

  • Intermédiaire d’assurance : 1 520 000 euros par sinistre / 3 048 981 euros par période d’assurance

  • Intermédiaire en opération de banque / Démarcheur bancaire : 500 000 euros par sinistre / 800 000 euros par période d’assurance

Réglementation

Article L.519-6 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 312-5 du code de la consommation : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Article 322-2 du code de la consommation « aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être éxigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »

 

Relations commerciales

Le Groupe Centrale Financière n’a pas enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaire au titre de l’activité d’intermédiation.
 
Le Groupe Centrale Financière a aucune participation, directe ou indirecte, supérieur à 10% de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
 

Liste des établissements avec lesquels Groupe Centrale Financière entretien une relation de nature commerciale :
Caisse d’épargne – Banque Populaire – BRED – Crédit Foncier – Société Générale – LCL – Crédit Agricole – Crédit Mutuel – BPI – BPE – BNP – CIC – HSBC – Crédit du nord – Banque Tarneaud – Ge Money Banque – CARDIF – APREP – Le Conservateur – APRIL – AXA – Générali – AFI-ESCA – CREATIS – SYGMA – CFCAL – CREDITLIFT –

 Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.

Le conseil en investissement financier, en assurance et en immobilier est rémunéré au moyen d’une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services. Il peut être également rémunéré par des honoraires définis par une lettre de mission définissant les modalités de la prestation.

Conformément à l’article R 519-30 du code monétaire et financier, Groupe Centrale Financière, vous informe qu’elle peut percevoir du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% du financement et pouvant être soumis à un plafond.

 

Réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante :

Groupe Centrale Financière

Juridique & Conformité

51 rue Fondary – 75015 Paris

ou par adresse mail à : privacy@gpecf.fr

Groupe Centrale Financière s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois. Si le différent persiste ou si la réponse apportée par Groupe Centrale Financière ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :

Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

www.mediateur-conso.cmap.fr

adresse mail : consommation@cmap.fr

 

Propriété intellectuelle - Copyright

Le Site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site sont la propriété soit de la société Groupe Centrale Financière. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : privacy@gpecf.fr

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Clause de confidentialité

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, Groupe Centrale Financière s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée aux autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

 

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ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

 

Politique de données personnelles

Groupe Centrale Financière est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Groupe Centrale Financière en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) à des fins de gestion et de prospection commerciale.

Elles peuvent être transmises à ses prestataires et partenaires commerciaux uniquement à des fins de gestion et/ou réalisation de mission définie et acceptée préalablement par le client. Elles peuvent également être utilisée pour l’information de client sur l’opportunité de produit et service dans le cadre du suivi de la situation patrimoniale du client et des produits en-cours. Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord du client.

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Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Groupe Centrale Financière met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

 

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Toutes les conditions et informations mentionnées dans le présent site sont données à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas des offres contractuelles. Elles sont susceptibles à tout moment d’être modifiées ou supprimées, compte tenu de l’évolution des accords avec nos partenaires et des modifications légales et réglementaires pouvant intervenir, en particulier en matière de crédit et d’assurance.

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